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Vous souhaitez embaucher un apprenti ?

Le contrat d’apprentissage qu’est-ce que c’est ?

Un employeur et un jeune ainsi que les parents pour les mineurs signent un contrat de travail à durée déterminée, à compter du 1er juillet de l’année en cours, nommé contrat d’apprentissage.

La durée du contrat d’apprentissage est de 2 ans (CAP, BP et BAC PRO) ou 3 ans (BAC PRO après la 3ème).

Il permet la qualification professionnelle par un diplôme reconnu.

Il y a donc un engagement tri parties :

- Employeur

- Apprenti et sa famille

- CFA-BTP

Qui peut être apprenti ?

Tous les jeunes âgés de 16 ans à 26 ans moins un jour, au 1er jour du contrat de travail.

Un jeune âgé de 15 ans révolus à la date du contrat, ayant accompli la 3ème peut entrer en apprentissage.

L’Entreprise s’engage :

- à enseigner le métier à son apprenti

- à faire suivre sa formation au CFA-BTP

- à rémunérer le temps de formation comme un temps de travail

- à respecter la réglementation du travail applicable à l’apprenti

 

L’Apprenti s’engage :

- à effectuer le travail qui lui est confié

- à respecter le règlement intérieur de l’entreprise et du CFA-BTP

- à suivre avec assiduité la formation au CFA-BTP

- à se présenter aux épreuves d’examens.

Qui peut devenir maître d'apprentissage ?

Le maître d’apprentissage doit :

- être titulaire d’un titre ou diplôme au moins équivalent à celui préparé par l’apprenti dans le métier concerné ou justifier d’acquis professionnels validés.

- avoir 24 ans révolus,

- avoir 5 ans d’activité professionnelle (hors durée du contrat d’apprentissage, du contrat de qualification ou du contrat de professionnalisation) dont :

- 3 ans à la tête de son entreprise pour le chef d’entreprise ou

- 3 ans d’activité dans l’entreprise concernée si le responsable de la formation est un salarié.

Cette règle des 3 années d’ancienneté n’est pas applicable si la personne sollicitant la dérogation était déjà dans son activité antérieure, autorisée à former, et ce, dans le même métier et le même niveau de formation.

- Justifier d’une formation pédagogique ou à défaut, suivre le stage de formation de « Formateur de jeunes en entreprise » organisé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle » ou de formation Tuteur Entreprise organisée par le CFA-BTP.

Si vous ne rentrez pas dans ces critères, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Chambre Consulaire ou de votre Organisation Professionnelle.

Combien d'apprenti(s) une entreprise peut-elle accueillir ?

Il existe un plafond :

-   L'employeur, maître d'apprentissage, peut former deux apprentis.

-   Le salarié, maître d'apprentissage peut former 3 apprentis.

Quelles sont les formalités administratives du maître d'apprentissage ?

L’employeur doit contacter la Chambre de Métiers ou Chambre de Commerce et d’Industrie pour obtenir le contrat d’apprentissage ainsi que tous les renseignements nécessaires à l’établissement du dossier.

Après la signature du contrat, celui-ci doit être retourné à la Chambre de Métiers ou de Commerce qui le fera parvenir au CFA-BTP pour visa.

L’employeur doit également inscrire l’apprenti au CFA-BTP en envoyant par fax ou par courrier une copie du contrat d’apprentissage signé des deux parties.

Quels sont les avantages liés au contrat d'apprentissage ?

 

- Bénéfice d’une aide de la Région Lorraine pour l’accueil d’un apprenti.

- Cotisations prises en charge par l’état :

(à condition d’avoir bien rempli le document de déclaration en vue de l’immatriculation et de l’affiliation des apprentis joint à tous les contrats d’apprentissage)

L’Etat prend en charge l’ensemble des cotisations sociales (patronales et salariales quel que soit le montant du salaire versé à l’apprenti) SAUF accident et travail et maladies professionnelles.

 

Les entreprises dont donc EXONEREES de :

- Cotisations de Sécurité Sociale : maladie, retraite, invalidité, vieillesse, veuvage, allocations familiales.

- Cotisations de retraite complémentaire, d’assurance chômage, fonds de garantie des salaires, aide au logement.

- Cotisations CSG-RDS (non dues par l’apprenti).

Un apprenti combien ça coûte ?

Le salaire est fixé à la signature du contrat d’apprentissage, c’est un pourcentage du SMIC qui varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation.

Il est calculé sur une base hebdomadaire de 35 heures.

Le salaire de l'apprenti change le premier jour du mois suivant son anniversaire.

Salaire minimum brut pour les entreprises relevant de la convention collective du "Bâtiment" (au 1 janvier 2013) :

Année apprentissage

1ère année 

2ème année

3ème année

Moins de 18 ans

40 %

50 %

60 % 

18 à 20 ans

50 %

60 %

70 % 

21 ans et plus

55 %

65 %

80 %

En cas de diplômes connexes ou de successions de contrats, renseignez-vous auprès de votre comptable ou de la Chambre de Métiers.

En cas de questions ou de litiges vous pouvez contacter l'Inspectrice d'apprentissage de la Chambre de Métiers au : 03 87 39 31 58 pour la Moselle.

 

CFA Géré par l'Association pour la Formation Professionnelle dans le Bâtiment et les Travaux Publics de la Moselle (AFO-BTP Moselle)