Apprentissage >> Statut de l'apprenti

 

Article L 115-1. L'apprentissage est une forme d'éducation. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes de l'enseignement technologique.

Cette formation qui fait l'objet d'un contrat est assurée pour partie dans une entreprise, pour partie dans un centre de formation d'apprentis.

Article L 117-1. Le contrat d' apprentissage est un contrat de type particulier par lequel l' employeur s'engage, outre le versement d' un salaire, dans les conditions prévues par le présent titre, à assurer une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie dans l'entreprise et pour partie dans un centre de formation pour apprentis, à un jeune travailleur qui s'oblige, en retour, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat.

Le salaire est fixé à la signature du contrat d’apprentissage, c’est un pourcentage du SMIC qui varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation.

Il est calculé sur une base hebdomadaire de 35 heures.

Le salaire de l'apprenti change le premier jour du mois suivant son anniversaire. Salaire minimum brut pour les entreprises relevant de la convention collective du "Bâtiment" (au 1 janvier 2013) :

Année apprentissage

1ère année 

2ème année

3ème année

Moins de 18 ans

40 %

50 %

60 % 

18 à 20 ans

50 %

60 %

70 % 

21 ans et plus

55 %

65 %

80 %

 

CFA Géré par l'Association pour la Formation Professionnelle dans le Bâtiment et les Travaux Publics de la Moselle (AFO-BTP Moselle)